No. 1: Convention relative aux droits des personnes handicapée

Interview de Simon Walker, Conseiller pour les droits de l’homme et le handicap au Haut Commissariat pour les droits de l’homme (HCDH) et Vittoria Beria, du Secrétariat pour la Convention relative aux droits des personnes handicapées au Département des Affaires économiques et sociales de l’ONU (DAES).

Introduction

La Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif constituent les premiers instruments relatifs aux droits de l’homme du XXIè siècle. La Convention exprime les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux des personnes handicapées et définit les mesures que doivent prendre les États pour protéger et promouvoir ces droits, notamment par la promotion du développement social. La Convention et le Protocole facultatif sont entrés en vigueur le 3 mai 2008. La première Conférence des États parties, qui élira les experts de l’organe de suivi du traité, aura lieu d’ici six mois.
En tant qu’instrument relatif aux droits de l’homme, la Convention se place dans une perspective de développement social. Elle répond aux besoins de plus de 400 millions de personnes handicapées vivant dans les pays en développement et au fait que les handicapés font partie des pauvres parmi les pauvres dans le monde entier. La Convention constitue un instrument utile pour rendre les pratiques du développement plus inclusives
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Questions


1. Qu’est-ce qui a motivé en premier lieu la rédaction d’une Convention relative aux droits des personnes handicapées ?

La Convention relative aux droits des personnes handicapées a vu le jour principalement pour renforcer la protection et la promotion des droits des personnes handicapées, notamment par la promotion du développement social. Même si les instruments relatifs aux droits de l’homme déjà en vigueur reconnaissaient implicitement les droits de personnes handicapées, les violations de ces droits n’avaient pas cessé pour autant, et les handicapés eux-mêmes ne faisaient pas appel aux traités relatifs aux droits de l’homme et aux organes de suivi de ceux-ci. Il est devenu évident qu’il était nécessaire d’expliquer de façon plus approfondie l’obligation dans laquelle se trouvent les États de respecter les droits des personnes handicapées.

Par exemple, certains traités relatifs aux droits de l’homme reconnaissent que chacun a droit à une éducation primaire gratuite et obligatoire. Pour les personnes handicapées, l’éducation primaire gratuite et obligatoire ne suffit pas si celle-ci a lieu dans des écoles ségréguées. Cela risque d’exacerber les discriminations, les inégalités et l’exclusion sociale – et par conséquent nier le droit à l’éducation, du moins dans son esprit. C’est pourquoi la Convention relative aux droits des personnes handicapées proclame explicitement que dans le contexte des personnes handicapées, les États doivent garantir une « éducation inclusive », c’est-à-dire au sein du système scolaire général.

2. Quel est l’objectif de la Convention ?

L’objectif de la Convention est décrit dans l’article I, à savoir « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. »

En pratique, nous expliquons souvent que la Convention cherche à modifier les attitudes envers le handicap et la façon dont on l’approche pour adopter une démarche qui privilégie les droits de l’homme. Ainsi, on n’envisage plus les handicapés comme si c’était un problème à résoudre mais comme des membres libres et égaux de la société. Par conséquent, la Convention se démarque de l’ancienne approche – où les personnes handicapées étaient traitées en récipiendaires passifs de la charité ou des traitements médicaux –  pour les considérer comme des membres actifs de la communauté, libres de défendre leurs droits, de mener une vie indépendante, de faire des choix et d’apporter leur contribution à la société.

3. Comment la Convention définit-elle le handicap ?

La Convention ne définit pas le handicap. Cependant, elle reconnaît dans son préambule que « la notion de handicap évolue et que le handicap résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. »

Pour mieux comprendre cela, prenons le droit de vote, par exemple. Handicapé ou non, tout le monde a le droit de voter. Mais si une électrice se déplace en chaise roulante, elle sera dans l’incapacité de le faire s’il faut prendre un escalier pour accéder à l’isoloir. Si un électeur est aveugle, il sera incapable de départager librement les candidats là où les informations concernant le scrutin n’existent pas en Braille ou tout autre format accessible.  Dans les deux cas, le « handicap », c’est l’interaction entre l’absence d’une rampe d’accès ou de matériel électoral en format accessible et la condition de l’électeur en question. On ne met donc plus l’accent sur la « cécité » ou le « handicap physique » et on souligne le fait que la société doit répondre aux besoins de tous, quelles que soient les circonstances.

4. On dit souvent que la Convention est « historique » et « unique ». Pourquoi ?

L a Convention est « historique » et « unique » pour plusieurs raisons. En voici déjà trois. L’un des points forts de la Convention, c’est qu’elle comprend explicitement une dimension de « développement social ». Ainsi, elle détaille le genre de mesures que les États doivent prendre en matière de « développement positif » pour réaliser les droits des personnes handicapées. En outre, un article est consacré à la promotion de la coopération internationale, y compris la coopération au développement, pour réaliser les objectifs de la Convention. C’est particulièrement important, car plus de 80 pour cent des personnes handicapées vivent dans les pays en développement, et on constate dans tous les pays du monde un cercle vicieux liant pauvreté et handicap.

Un autre aspect qui lui est propre, c’est l’emphase sur la « participation » –  tant pendant la rédaction du texte de la Convention que dans sa mise en application. Les organismes de la société civile, en particulier les associations d’handicapés, ont été les principaux moteurs qui ont inspiré la décision de rédiger la Convention, et ils ont eu une influence énorme sur son contenu. La Convention elle-même reconnaît combien il est important d’inclure les handicapés et les organisations qui les représente dans les processus qui les concernent. C’est pourquoi elle inclut de façon expresse le principe de la « participation » dans l’article 2. En outre, elle exige des États qu’ils consultent les personnes handicapées pendant la phase de mise en œuvre ainsi que pour la nomination d’experts au Comité des droits des personnes handicapées, qui est le comité de suivi du traité.

Enfin, la Convention inclut une clause spéciale sur la mise en œuvre au niveau national et exige des États qu’ils en coordonnent l’application et qu’ils nomment un organe indépendant tel que l’institution nationale de protection et de promotion des droits de l’homme pour promouvoir, protéger et surveiller les droits énumérés dans la Convention.

5. Comment les États parties à la Convention devront-ils rendre compte de sa mise en œuvre ?

Comme pour les autres traités relatifs aux droits de l’homme, la Convention crée un organe de suivi du traité appelé le Comité des droits des personnes handicapées. Celui-ci poursuivra un dialogue constructif avec les États parties, sur base des rapports que ceux-ci lui adresseront périodiquement. Les organisations de la société civile pourront aussi exiger des comptes des États en fournissant des informations supplémentaires au Comité sur la façon dont ces derniers s’acquittent de leurs obligations. Pour les États qui ont ratifié le Protocole facultatif, le Comité sera habilité à recevoir des pétitions par des ressortissants de l’État concerné prétendant que des violations ont été commises. Le Protocole facultatif autorise aussi le Comité à mener une enquête sur un État s’il existe des renseignements crédibles selon lesquels un État partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention.

Comme nous l’avons dit plus haut, la Convention fait également obligation aux États de mettre sur pied des mécanismes de suivi indépendants comme les institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme qui joueront aussi un rôle important pour demander des comptes à l’État sur la mise en œuvre.

6. Comment les agences et équipes de pays de l’ONU peuvent-elles aider les États à :
a) ratifier la Convention
b) la faire respecter ?

Les agences et équipes de pays de l’ONU peuvent appuyer la ratification et la mise en œuvre de diverses manières. En voici trois : elles peuvent collaborer avec le Parlement, les ministères et les institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme en partenariat avec les associations de personnes handicapées pour promouvoir une bonne compréhension de la Convention, voire même sa traduction dans les langues locales, préparer des affiches, organiser des séminaires de sensibilisation et des activités communautaires. Le Manuel sur la Convention destiné aux parlementaires peut s’avérer utile (voir ci-dessous).

Elles peuvent inclure les droits des personnes handicapées dans les BCP/PNUAD, les stratégies de réduction de la pauvreté et le développement local ou la programmation humanitaire. D’ailleurs, si les droits des personnes handicapées ne se retrouvent pas inclus dans les programmes nationaux, tout un segment de la population pourrait ne pas bénéficier de l’aide de l’ONU. Dans le cas des OMD, cela pourrait constituer un obstacle à la réalisation des divers objectifs, puisque les handicapés constituent environ 10 pour cent de la population.

Elles peuvent aussi rassembler des informations et des données sur la réalisation des droits, tant pour servir un objectif national – comme la formulation de politiques – que pour les communiquer au Comité des droits des personnes handicapées (lequel se réunira pour la première fois au printemps 2009) pour que l’organe du traité dispose d’informations fiables et récentes.

Enfin, elles peuvent participer au Groupe d’appui interinstitutionnel sur la Convention, approuvé par le Conseil des chefs de secrétariat. Le groupe est en train de formuler une stratégie inter-institutions et un plan conjoint pour la Convention, afin que toutes les agences oeuvrent de façon complémentaire. Un groupe de travail a été créé au sein du GNUD pour formuler des conseils sur la Convention pour les équipes de pays. Pour de plus amples informations, consulter :